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Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - PAIEMENT - 22.04.2024

Votre fournisseur raccourcit soudain votre délai de paiement

L’un de vos fournisseurs attitrés veut soudainement raccourcir le délai de paiement initialement convenu de ses factures. Peut-il le décider unilatéralement ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre s’il le fait quand même ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.04.2024

S’adresser au partenaire du client pour le paiement ?

Si un client passe une commande et ne la paie pas, pouvez-vous aussi vous adresser à son partenaire ? Cela fait-il une différence s’il s’agit d’un couple marié ou de cohabitants légaux ? Quelles précautions prendre au préalable ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE CONJOINTE - 22.04.2024

Un cadeau gratuit pour chaque client lors de votre journée portes ouvertes ?

Vous envisagez une action dans le cadre de laquelle vous offrirez un cadeau à quiconque achète un produit dans votre magasin. Une telle action est-elle autorisée ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.04.2024

Quid si le communiant veut échanger son cadeau ?

Un communiant veut échanger le cadeau que quelqu’un lui a acheté chez vous. Êtes-vous obligé d’accéder à sa demande ? Le communiant peut-il même vous demander de tout bonnement lui rembourser le prix d’achat ? Comment procéder au mieux ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 16.04.2024

Si vous ne respectez pas la clause de non concurrence...

Votre commettant a inséré une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration que vous avez conclu avec lui. Joue-t-elle si c’est lui qui met un terme à votre collaboration ? Que risquez-vous si vous la violez ?

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RGPD - 05.04.2024

Communiquer les coordonnées de son locataire au syndic : obligatoire ou non ?

Un copropriétaire qui loue son appartement est parfois confronté à la demande du syndic de lui communiquer les données personnelles des locataires. Dans la mesure où l’identité et les coordonnées des locataires sont des données à caractère personnel et où leur communication constitue un traitement, les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) doivent en principe être prises en considération lors d’une telle demande.

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Astuces & Conseils les plus lus

MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024

Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?

Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024

Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?

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DROIT - RESPONSABILITÉ - 22.03.2024

Bientôt une nouvelle plateforme numérique pour les consommateurs

Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er février 2024, crée une nouvelle plateforme numérique pour les consommateurs. Quelle est son utilité ? Pouvez-vous y être confronté en tant que commerçant ?

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